CONDITIONS GÉNÉRALES DE RACHAT (CGR)

Dernière mise à jour : 09/01/2026

Article 1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Rachat (ci-après « CGR ») définissent les modalités et conditions contractuelles selon lesquelles la société MRJ MOTORS & SERVICES (SARL au capital de 500,00 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 995 209 657), exploitant la marque commerciale Auto Cash Express (ci-après « l’Acheteur »), rachète des véhicules automobiles d'occasion auprès de propriétaires particuliers ou professionnels (ci-après « le Vendeur »).

Le fait pour le Vendeur d'accepter l'offre de rachat finale d'Auto Cash Express implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGR.

Article 2. Éligibilité et État du Véhicule

Auto Cash Express propose un service de reprise pour tout véhicule motorisé léger, quel que soit son état général :

Véhicules d'occasion, en panne, moteur HS, accidentés, endommagés, ou roulants sans contrôle technique à jour.
Qualité du Vendeur : Le Vendeur doit obligatoirement être le propriétaire légal et titulaire du véhicule (nom figurant sur le certificat d'immatriculation / carte grise). Si le Vendeur agit pour le compte d'un tiers, il doit impérativement fournir une procuration écrite originale, accompagnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire ainsi qu'un justificatif prouvant la légitimité de la vente (ex : attestation notariée en cas de succession).

Article 3. Processus d’Estimation et Validité de l’Offre

Estimation à distance : L’estimation de prix fournie par téléphone, SMS, WhatsApp ou via le formulaire du site internet autocashexpress.fr est purement indicative. Elle ne constitue en aucun cas une offre ferme de rachat. Elle est calculée de bonne foi sur la base des données et des photos fournies par le Vendeur.
Offre définitive : L'offre de rachat définitive et contractuelle est formulée uniquement après l'expertise physique du véhicule par un technicien ou partenaire d'Auto Cash Express.
Durée de validité : Sauf stipulation contraire écrite, l'offre définitive de rachat est valable pour une durée stricte de 72 heures à compter de sa formulation. Passé ce délai, l'Acheteur se réserve le droit de réévaluer le prix en fonction des fluctuations du marché automobile.

Article 4. Obligations Documentaires du Vendeur

Le jour de la vente et avant tout paiement, le Vendeur s'engage fermement à remettre à l'Acheteur les documents originaux suivants (conformément à l'article R. 322-4 du Code de la route) :

Le Certificat d'Immatriculation (Carte Grise) original : Entier, barré de manière lisible avec la mention d'usage « Vendu le [Date] à [Heure] », et signé par l'ensemble des cotitulaires s'il y a lieu.
- Cas exceptionnels : En cas de perte ou de vol de la carte grise, le Vendeur doit fournir la déclaration officielle de perte/vol visée par les autorités judiciaires ainsi qu'un justificatif officiel récent (Fiche d'identification du véhicule).
Une pièce d'identité en cours de validité du ou des titulaires de la carte grise.
Un Certificat de Situation Administrative (non-gage) datant de moins de 15 jours. Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition (OTCI), la vente ne pourra être finalisée qu’après accord exprès d'Auto Cash Express sur la prise en charge ou le déblocage des démarches administratives associées.
L'ensemble des jeux de clés du véhicule, ainsi que, dans la mesure du possible, le carnet d'entretien et les factures associées.

Article 5. Paiement et Limites Légales

Le paiement du véhicule est initié ou remis en main propre le jour de la signature du certificat de cession (Formulaire Cerfa n° 15776). Les modes de paiement acceptés sont :

Virement bancaire (standard ou instantané).
Chèque de banque émis par un établissement bancaire français.
Espèces / Liquide : Conformément à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces pour l'achat d'un véhicule est strictement limité au plafond légal en vigueur :
- Maximum 1 000 € si le Vendeur a sa résidence fiscale en France ou agit pour des besoins professionnels.
- Maximum 15 000 € si le Vendeur justifie qu'il n'a pas sa résidence fiscale en France et qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Article 6. Transfert de Propriété et Responsabilité Administrative

Le transfert de propriété, des risques et de la garde du véhicule s'opère instantanément dès la signature conjointe du certificat de cession par le Vendeur et l'Acheteur.

À compter de cet instant précis, l'Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité civile ou pénale liée à l'utilisation ultérieure du véhicule (infractions, accidents). Auto Cash Express s'engage à effectuer l’enregistrement de la déclaration de cession auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV / ANTS) dans les délais légaux (sous 15 jours).

Article 7. Enlèvement et Prise en Charge du Véhicule

Si le véhicule racheté est non-roulant, en panne ou accidenté, Auto Cash Express mandate un service de dépannage pour procéder à son enlèvement sur le lieu indiqué par le Vendeur.

Sauf accord écrit contraire stipulé lors de l'offre définitive, les frais d'enlèvement et de remorquage sont intégralement pris en charge et offerts par Auto Cash Express, sans aucune retenue sur le prix de rachat convenu.
Le Vendeur s'engage à garantir l'accessibilité du lieu de stationnement pour une dépanneuse standard.

Article 8. Destination Finale des Véhicules Rachetés

Le Vendeur est expressément informé et accepte que, selon son état mécanique, sa vétusté et sa valeur de marché, le véhicule racheté par Auto Cash Express puisse être orienté vers :

Une remise en état mécanique et esthétique en vue de sa revente sur le marché de l'occasion.
Le démontage dans un centre agréé VHU (Véhicule Hors d'Usage) aux fins de valorisation et de recyclage des pièces détachées (économie circulaire).
L'exportation commerciale vers des marchés automobiles étrangers.

Le Vendeur renonce de ce fait à tout droit de regard ou réclamation sur le devenir du véhicule ou les marges commerciales éventuellement réalisées lors de sa revente ou de sa valorisation ultérieure.

Article 9. Garantie de Bonne Foi du Vendeur

Le Vendeur garantit expressément à l'Acheteur qu'il n'a dissimulé aucun vice caché majeur, aucune modification structurelle frauduleuse (ex: compteur kilométrique trafiqué, maquillage de châssis), ni aucune procédure administrative d'opposition (saisie d'huissier, blocage judiciaire) dont il aurait connaissance au moment de la vente. Toute fausse déclaration intentionnelle pourra donner lieu à l'annulation de la vente et à des poursuites en dommages et intérêts de la part de l'Acheteur.

Article 10. Règlement des Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGR et les opérations de rachat qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de contestation ou de litige sur l'exécution ou l'interprétation du contrat de rachat, les parties s’obligent à chercher en priorité un accord amiable. À défaut d’entente, et si le Vendeur est un professionnel, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Acheteur (Tribunal de Commerce de Bobigny). Si le Vendeur est un particulier, les règles légales de compétence territoriale s'appliqueront.