Termes et conditions

Dernière mise à jour : 09/01/2026

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Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de rachat de véhicules par Auto Cash Express auprès de propriétaires particuliers ou professionnels.

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1. Conditions d'Éligibilité du Véhicule

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Auto Cash Express propose le rachat de tout véhicule motorisé, quel que soit son état :

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• Véhicules d'occasion, accidentés, en panne (moteur HS), ou sans contrôle technique.

• Le vendeur doit être le propriétaire légal du véhicule (nom figurant sur la carte grise) ou avoir une procuration légale.

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2. Processus d'Estimation et Offre

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• Estimation en ligne/téléphone : L'estimation fournie à distance est indicative et basée sur les informations déclarées par le vendeur.

• Offre définitive : L'offre de rachat finale est confirmée uniquement après expertise physique du véhicule par l'un de nos techniciens.

• Engagement : L'offre de rachat est valable pour une durée limitée (généralement 48h à 72h).

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3. Obligations du Vendeur

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Le vendeur s'engage à fournir les documents originaux suivants le jour de la vente :

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1. La Carte Grise du véhicule (barrée, signée avec la mention "Vendu le..."). Si disponible.

2. Une pièce d'identité en cours de validité. 

3. Le certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. (gagé ou pas)

4. Si possible : les clés et le carnet d'entretien ou les factures. 

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4. Paiement et Transfert de Propriété

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• Paiement : Le paiement est effectué le jour de la vente par le mode convenu (virement bancaire, chèque de banque ou espèces dans les limites légales en vigueur).

• Paiement en liquide (dans la limite légal autorisé)

• Transfert de responsabilité : Le transfert de propriété et des risques intervient dès la signature du certificat de cession. Auto Cash Express prend alors en charge les formalités administratives de déclaration de cession auprès de l'ANTS.

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5. Enlèvement du Véhicule

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• Si le véhicule est non-roulant, Auto Cash Express organise l'enlèvement par dépanneuse.

• Les frais de remorquage sont offerts sauf accord particulier spécifié lors de l'offre.

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6. Destination des Véhicules

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Le vendeur est informé que le véhicule racheté peut être :

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• Remis en état pour la revente.

• Destiné à la récupération de pièces détachées (économie circulaire).

• Destiné à l'exportation vers des marchés étrangers.

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7. Litiges

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En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l'entreprise.